Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente conclue entre MAHIVA JEWELRY et ses Clients par le biais du site internet www.mahivajewelry.com.

1.2. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion des conditions générales du Client, sur lesquelles elles prévalent.

1.3. MAHIVA JEWELRY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Toutefois, les contrats en cours restent régis par la version des conditions générales en vigueur au moment de leur conclusion.

Article 2 : Définitions

2.1. Les termes utilisés dans les présentes conditions générales doivent être compris de la manière suivante :

• MAHIVA JEWELRY : nom commercial de l’entreprise personne physique appartenant à Margaux Morandi, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0642.896.994 (TVA n° BE0642.896.994), établie en Belgique, 5060 Arsimont, rue de la Clef d’Or, 8 (info@mahivajewelry.com), ci-après « le Vendeur » ;
• Produit : bien proposé à la vente par le Vendeur ;
• Client : toute personne commandant un Produit et/ou se portant acquéreuse d’un Produit ;
• Transporteur : toute entreprise tierce chargée de la livraison des Produits par le Vendeur ;
• Frais : frais de préparation et de livraison liés à une commande et pouvant varier en fonction du type et de la quantité des Produits commandés, du mode de livraison choisi et du lieu de livraison ;
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• Utilisateur : toute personne consultant le site internet www.mahivajewelry.com.

 Article 3 : Description et disponibilité des produits  

3.1. Les photographies, textes et autres éléments descriptifs publiés sur le site internet www.mahivajewelry.com ont un caractère indicatif et ne lient pas le Vendeur. Ils ne constituent pas une offre et ne font pas partie intégrante du contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée s’ils existe des différences ou des inexactitudes entre ces éléments descriptifs et le Produit réceptionné par le Client.

3.2. L’indication éventuelle de la disponibilité d’un Produit sur le site internet www.mahivajewelry.com a un caractère indicatif et n’est pas contraignante.

3.3. En cas d’indisponibilité d’un Produit ayant fait l’objet d’une commande validée par le Client, le Vendeur en informera le Client, qui aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. Si le Client choisit d’annuler la commande et pour autant qu’elle ait été payée, le Vendeur procédera au remboursement du montant payé dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande par le Client.

Article 4 : Conclusion du contrat

4.1. La conclusion du contrat de vente intervient au moment de la réception, par le Client, du courriel de confirmation de la commande adressé par le Vendeur conformément à l’article 7.3 des présentes conditions générales.

4.2. En validant la commande, le Client certifie avoir la capacité juridique pour conclure le contrat de vente et avoir au moins 18 ans.

4.3. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter des informations complémentaires au Client avant de confirmer la commande. Il se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’absence de réponse, à défaut de réponse satisfaisante ou en cas de doute quant au respect de l’article 4.2. En cas d’annulation de la commande et pour autant qu’elle ait été payée, le Vendeur procédera au remboursement du montant payé dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande par le Vendeur.

Article 5 : Transfert de propriété et des risques

5.1. Le transfert de propriété intervient au moment de la réception, par le Vendeur, du paiement complet du prix de vente du Produit et des Frais.

5.2. Le transfert des risques intervient lorsque le la livraison est effectuée, conformément à l’article 9.3 des présentes conditions générales. Une fois la livraison effectuée, le Vendeur ne peut plus être tenu responsable de toute perte ou dommage qui serait subi par le Produit.  

Article 6 : Prix et Frais

6.1. Les prix de vente sont affichés sur le site internet www.mahivajewelry.com en euros et incluent la TVA. Ils peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Toutefois, ces changements ne s’appliqueront pas aux contrats déjà conclus.

6.2. Les prix de vente affichés sur le site internet www.mahivajewelry.com s’entendent hors Frais. Les remises ou bons d’achat dont bénéficie le Client viendront en déduction du prix de vente affiché.

6.3. Les Frais sont à charge du Client. Le montant des Frais peut être consulté sur le site internet www.mahivajewelry.com en accédant au « Panier ». Ils s’ajoutent au prix de vente du Produit et peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Toutefois, ces changements ne s’appliqueront pas aux contrats déjà conclus.

Article 7 : Commande 

7.1. Pour valider la commande, le Client est tenu de transmettre au vendeur les informations nécessaires à son identification au moyen du formulaire de commande mis à sa disposition sur le site internet www.mahivajewelry.com. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences liées à la communications d’informations incorrectes ou incomplètes.

7.2. En validant la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter expressément, sans réserve, les présentes conditions générales. Il confirme sa commande et s’engage à payer le prix de vente du/des Produit(s) la composant, ainsi que les Frais, sous déduction d’éventuels bons d’achat ou remises. 

7.3. Le Vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un courriel au Client à l’adresse fournie grâce au formulaire de commande. La confirmation de la commande contiendra, notamment, la date de commande, l’identification du/des Produit(s) commandé(s), le prix, les Frais et les modalités de livraison choisies par le Client lors de la commande.

Article 8 : Paiement 

8.1. Le Client a la possibilité d’effectuer le paiement du montant total de la commande par Bancontact, Visa ou Mastercard.

8.2. Le paiement du prix de vente du Produit et des Frais est exigible dès la validation de la commande par le Client.

8.3. En cas de retard de paiement et après l’envoi d’un premier rappel, le solde restant dû à l’échéance sera majoré :

• d’intérêts de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; et

• d’une indemnité forfaitaire égale à :

1. 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
2. 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
3. 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Article 9 : Livraison 

9.1. La livraison est uniquement autorisée vers les pays membres de l’Union européenne. Elle est effectuée par le Vendeur au moyen du Transporteur de son choix. La livraison sera effectuée à l’adresse renseignée par le Client ou au point relais choisi par le Client lors de la commande.

9.2. Le Vendeur s’efforcera, en fonction de la disponibilité du Produit, d’expédier la commande dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la confirmation de la commande par le Vendeur et pour autant que le paiement ait été réceptionné. Le délai précité est donné à titre indicatif et ne lie pas le Vendeur. Si le délai ne peut être respecté, le Vendeur s’engage à en informer le Client. Aucune indemnisation ne sera due par le Vendeur en cas de dépassement du délai précité et le Client ne peut s’en prévaloir pour annuler sa commande ou rompre le contrat.

9.3. La livraison est réputée effectuée lors de la remise du Produit au client par le Transporteur ou lors de l’enlèvement du Produit par le Client en point relais.

9.4. Le Client s’engage à vérifier la conformité du Produit avec sa commande au moment où la livraison est effectuée. Il vérifiera, notamment, l’état des emballages, le nombre de Produits livrés, l’état et la conformité du/des Produit(s). La signature d’un bon de livraison ou d’un accusé de réception vaut acceptation du Produit dans l’état dans lequel il a été livré, sauf application de l’article 9.5. En tout état de cause, l’utilisation du Produit par le Client vaut acceptation.

9.5. Toute réclamation ou réserve concernant le Produit livré doit être adressée au Vendeur par courriel envoyé à l’adresse info@mahivajewelry.com dans les 24 heures suivant le jour où la livraison a été effectuée.

9.6. En cas de perte du colis par le Transporteur lors de la livraison du Produit par le Vendeur, les montants éventuellement payés par le Client lui seront remboursés, sans possibilité pour le Client de réclamer de quelconques intérêts ou indemnités.

Article 10 : Garantie légale de conformité au profit du Consommateur

10.1. Le Vendeur répond, vis-à-vis du Client qui est un Consommateur, de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison du Produit et qui apparait dans un délai de deux ans à compter de la livraison de celui-ci. Le Client est tenu d’informer le Vendeur de l’existence du défaut de conformité par recommandé dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. 

10.2. Le Produit non conforme en sens de l’article 10.1 seront remplacés ou réparés par le Vendeur, sans frais supplémentaires pour le Client. A cette fin, il sera renvoyé par le Client au Vendeur aux frais de ce dernier. Cependant, le Client supportera les risques de perte, de vol ou d’endommagement du Produit lors du renvoi.

10.3. Dans le cas où le remplacement ou la réparation est impossible ou entraine des coûts disproportionnés pour le Vendeur, le Client aura le droit de solliciter :

• soit le remboursement du prix de vente du Produit, à l’exclusion des Frais ;
• soit un bon d’achat d’une valeur égale au prix de vente du Produit, à l’exclusion des Frais, à faire valoir sur une commande future.

10.4. En cas de remboursement ou de l’octroi d’un bon d’achat, le Client restituera le Produit au Vendeur aux frais de ce dernier. Le remboursement ou l’octroi du bon d’achat sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du Produit par le Vendeur. Le Client supportera les risques de perte, de vol ou d’endommagement du Produit lors du renvoi.

10.5. Par dérogation à l’article 10.3, si le remplacement ou la réparation est impossible ou entraine des coûts disproportionnés pour le Vendeur et si le défaut de conformité est mineur, le Client pourra uniquement solliciter une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit reçu par le Client et la valeur qu’aurait le Produit s’il était conforme au contrat de vente.

Article 11 : Droit de rétractation du Consommateur

11.1. Pour autant qu’il soit un Consommateur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à dater de la livraison du Produit pour informer le Vendeur de son intention d’exercer son droit de rétractation en envoyant le formulaire de rétractation accessible via ce lien par courriel à l’adresse info@mahivajewelry.com. Le formulaire devra à tout le moins contenir les données d’identification du Client (nom, prénom, adresse), la référence de la commande et une description précise du Produit pour lequel le droit de rétractation est exercé.

11.2. Par dérogation à l’article 11.1, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour :

• un Produit personnalisé ou confectionné selon les spécifications du Client ;
• les boucles d’oreilles scellées pour des raisons d’hygiène et qui ont été descellées par le Client après la livraison.

11.3. Le Vendeur informera le Client par courriel des modalités de retour du Produit pour lequel le droit de rétractation est exercé conformément à l’article 11.1. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à partir du moment où le Vendeur l’a informé des modalité de retour pour renvoyer le Produit au Vendeur. Les frais engendrés par le renvoi du Produit sont à charge du Client, qui supportera les risques de perte, de vol ou d’endommagement du Produit lors du renvoi. 

11.4. Le Produit doit être renvoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine et accompagné de tous ses accessoires et notices. Le Client indemnisera le Vendeur pour toute dépréciation du Produit résultant de manipulations du Produit autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

11.5. Lorsqu’il est fait usage du droit de rétractation prévu à l’article 11.1, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part du Client, à l’exception des frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur. 

11.6. Le remboursement prévu à l’article 11.5 a lieu dans les 14 jours suivant celui où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit. Sauf accord exprès du Client, le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Article 12 : Modes de preuve

12.1. Sauf lorsque les présentes conditions générales exigent l’usage d’un recommandé, les parties acceptent le principe de la preuve électronique, notamment par le biais de courriels, d’enregistrements automatisés et de sauvegardes informatiques.

12.2. La validation de la commande par le Client constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 13 : Propriété intellectuelle et industrielle

13.1. Aucun transfert de brevet, marque, modèles, dessin, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ne peut être déduit des présentes conditions générales ou de tout autre contrat ou document liant ou échangé par le Vendeur et le Client.

13.2. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la violation ou de l’usage illégal de brevets, marques, modèles, dessins, droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle par le Client.

13.3 Le Client s’interdit de reproduire ou de représenter les produits commercialisés par le Vendeur, leurs packagings, modes d’emploi ainsi que les images, marques, logos et autres signes pouvant les identifier, sans autorisation préalable écrite du Vendeur. 

Article 14 : Protection des données personnelles

14.1. Le Vendeur certifie qu’il traite les données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs du présent site en conformité avec la règlementation en vigueur et, notamment, le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

14.2. Pour plus d’informations, le Vendeur invite le Client à consulter la politique de confidentialité accessible en cliquant sur ce lien.

Article 15 : Force majeure

15.1. En présence d’un cas de force majeure, le Vendeur n’est pas tenu de respecter ses obligations. Si le cas de force majeure est limité dans le temps, le Vendeur suspendra l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que la force majeure prenne fin. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée et aucune indemnisation ne peut être sollicitée par le Client du fait de la force majeure.

15.2. Est considéré comme force majeure tout événement au-delà du contrôle raisonnable du Vendeur, incluant, sans s'y limiter, toute cause telle que catastrophe naturelle, guerre, émeute, troubles civils, sanctions économiques, incendie, inondations, conditions climatologiques exceptionnellement rigoureuses, explosion, épidémie, terrorisme, conflit du travail, grève, grève patronale ou toute autre forme d'action ou conflit collectif, ainsi que toute circonstance qui entraverait la production normale, l'expédition ou le transport des produits, et d'autres situations similaires susceptibles d'affecter le Vendeur, ses fournisseurs ou sous-traitants, ses Transporteurs.

Article 16 : Langue applicable

16.1. Le contrat liant le Client et le Vendeur est réputé avoir été conclu en français. Toute communication ultérieure se fera également en français.

16.2. En validant la commande et en acceptant les présentes conditions générales, le Client reconnait avoir une connaissance suffisante du français.

Article 17 : Droit applicable et choix de juridiction

17.1. Le contrat et tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, et plus généralement tout litige lié au contrat, est régi par le droit belge.

17.2. En cas de litige, les tribunaux belges et, plus particulièrement, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur seront seuls compétents.